Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales mis à jour le 23.11.2010 Où en est-on ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. Le texte définitif du projet...